Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer le suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.
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Prolegi/LEGITEXT000005620813#art-1