Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; Situation militaire (numéro matricule, bureau de service national, contingent d'appel, ville d'incorporation) ; Formations et diplômes ; Déroulement du service national (lieu d'affectation, date d'effet du service national, interruptions de service, suivi des permissions, date de libération) ; Conditions de prise en charge par l'organisme habilité (logé ou non, distance kilométrique séparant le domicile du lieu d'affectation) ; Aptitude au service national (résultats des visites médicales : mention " apte ", " réformé ").
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Prolegi/LEGITEXT000005620813#art-3