Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Art. 1 bis
En vigueur depuis le 24 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044997325#art-1-bis