Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables au service de santé des armées
Art. 6
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée. Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044997325#art-6