Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 30 avril 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044997325#art-2