Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er et par l'article 1 bis sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000044997325#art-3