Art. 12
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et son arrêté modificatif en date du 25 juin 1997 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000051768946#art-12