Art. 10
En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines. Il informe l'agent : ― de la date à laquelle la commission examinera son dossier ; ― de ses droits concernant la communication de son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000051768946#art-10