Art. 6
En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000051768946#art-6