Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 8
En vigueur depuis le 5 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social.
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Prolegi/LEGITEXT000028460495#art-8