Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la promotion entrant en formation au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050780245#art-22