Art. 10

En vigueur depuis le 14 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les nouvelles modalités de passation de l'attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir : - de l'année scolaire 1992-1993 pour le niveau cinquième ; - de l'année scolaire 1993-1994 pour le niveau troisième.

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