Titre TITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.
Art. 18
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Relevé annuel des travaux. - Toute unité d'entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu'elle a effectués.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-18