Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet. Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-3