Titre TITRE III : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'agrément. - Spécifications d'agrément. 6.1. La demande d'agrément doit être faite par écrit aux services compétents. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " Spécifications d'agrément ". 6.2. Les spécifications d'agrément ont pour objectif d'indiquer, par une description de l'unité d'entretien et de ces procédures de fonctionnement, comment l'unité d'entretien répond aux exigences du présent arrêté. Ce document doit en outre indiquer le domaine d'activité de l'unité d'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-6