Titre TITRE IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Exigences relatives au responsable technique. - Le responsable technique doit : a) Avoir les connaissances générales nécessaires à l'exercice de son activité ; b) Connaître la législation et la réglementation technique applicable à son activité ; c) Avoir les connaissances spécifiques des travaux qu'il compte exécuter ; d) Posséder les compétences nécessaires à l'exercice de son activité ; e) Avoir une expérience pratique, aéronautique de cinq ans, ou de trois ans s'il a suivi avec succès une formation spécifique qui lui donne un niveau équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-10