Titre TITRE IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
Art. 12
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions à observer pour l'approbation pour remise en service. 12.1. Seul le responsable technique est habilité à approuver la remise en service d'un aéronef selon les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs. 12.2. Même dans le cas où l'unité d'entretien sous-traite certaines opérations d'entretien, le responsable technique approuve la remise en service de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-12