Titre TITRE III : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification aux spécifications d'agrément. 9.1. Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont mentionnés doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents à moins que des impératifs de sécurité reconnus par les services compétents ne justifient une application immédiate. 9.2. Tout amendement aux spécifications d'agrément doit recevoir l'accord préalable des services compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006081096#art-9