Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-1