Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins trois mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-5