Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 8
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège. Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-8