Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 1. Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission paritaire d'avancement et de discipline est fixée conformément au tableau ci-dessous : REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Collège n° 1 Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (niveau I) 3 3 Collège n° 2 Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (niveaux II et III) 3 3 Collège n° 3 Agents de l'ordre administratif recrutés sur la base du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 3 3 15 15 Collège n° 4 Agents visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ayant conservé un statut de droit public 3 3 Collège n° 5 Autres agents non titulaires 3 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-3