Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-2