Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-9