Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 21
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-21