Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 3. Désignation des représentants de l'administration
Art. 16
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-16