Chapitre Chapitre III : Attributions
Art. 18
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie. Elle est consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme. Elle est également saisie, à la demande de l'agent, des litiges d'ordre individuel cités aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019667504#art-18