Chapitre Chapitre II : Composition›Sect. 3. Désignation des représentants de l'administration
Art. 15
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
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