Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000024267948#art-4