Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque épreuve de chaque examen professionnel est notée de 0 à 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024267948#art-7