Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Exercice professionnel›Sect. Section 1 : Règles générales›§ Sous-section 2 : Secret professionnel
Art. 12
En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secret professionnel s'impose à tout professionnel du service de santé des armées dans les conditions établies par la loi. Le professionnel du service de santé des armées veille à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment. Il s'assure qu'aucune atteinte ne puisse être portée par ses proches au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle. Lorsqu'un patient s'adresse au service de santé des armées, le secret professionnel est nécessairement confié à l'ensemble des personnels du service de santé des armées appelés à le prendre en charge, sauf prescription particulière de ce patient.
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Prolegi/LEGITEXT000051606481#art-12