Titre Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre 3 : Les comités sociaux d'administration spéciaux›Sect. Section 4 : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
Art. 22
En vigueur depuis le 29 mai 2026
La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial de région académique, présidée par le recteur de région académique, ou comité social d'administration spécial académique, présidée par le recteur d'académie, comprend également le directeur des ressources humaines.
La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial départemental, présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, comprend également le secrétaire général.
Chaque formation spécialisée comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants désignées dans les conditions fixées à l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique.
L'autorité compétente pour présider chaque formation spécialisée est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.
Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial.
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