Titre Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre 4 : Les comités sociaux d'administration d'établissement public
Art. 27
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Il est institué une formation spécialisée de service rattachée au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique : la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».
Cette formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
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Prolegi/JORFTEXT000054143736#art-27