Titre Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION AU SEIN DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre 1er : Le comité social d'administration ministériel
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2026
Le comité social d'administration ministériel, présidé par le ministre ou son représentant, comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
Le comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article R. 211-2 du code général de la fonction publique.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité social d'administration ministériel.
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