Chapitre Chapitre IV : Procédure de contrôles
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services bénéficiaires des fournitures ou des services faisant l'objet de la procédure de service fait présumé communiquent à l'ordonnateur toutes difficultés d'exécution pouvant justifier un retour à une constatation effective et exhaustive du service fait.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-11