ARRETE·12 mars 2020
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 12 mars 2020 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publiqueChapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçuChapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu
Art. 9capo Chapitre IV : Procédure de contrôlesChapitre IV : Procédure de contrôles
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 13Art. 14