Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants. II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3, faisant l'objet de paiements multiples.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-2