Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 3

En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le respect des dispositions du II de l'article 2, la procédure de service fait présumé peut s'appliquer : 1° Aux dépenses listées ci-après payées, le cas échéant, sans ordonnancement préalable conformément à l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé : a) Les abonnements et consommations de péages autoroutiers ; b) Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ; c) Les abonnements et consommations de services de communications électroniques ; d) Les frais d'affranchissement et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ; e) Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ; f) Les abonnements et consommations de services de reprographie ; g) Les bourses scolaires ; h) L'acquisition de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universels et autres titres spéciaux de paiement ; i) Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; j) Les cotisations et primes d'assurance ; k) Les locations de biens autres qu'immobiliers, à paiement périodique ; l) Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usages de logiciels ; m) Les services de transport de fond ; n) Les dépenses de restauration ou d'alimentation ; o) Les prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyses en laboratoires ; p) Le transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux déplacements temporaires ; q) Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ; r) Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ; 2° Aux dépenses à paiements multiples consécutives à un contrat écrit, non listées au 1° dont la liste est arrêtée par les ordonnateurs dans les conditions fixées par instruction ministérielle.

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legi/LEGITEXT000041738414#art-3