Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-5