Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-7