Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041738414#art-8