Sect. SECTION III : Police municipale.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juil. 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Patentes. Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070309#art-30