Titre Titre 4 : ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre 4.3 : Mobilités
Art. 4.3.6
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise à disposition Tout agent peut être mis à disposition auprès d'une filiale de l'Agence française de développement ou d'une administration ou d'un organisme public ou privé dont l'activité intéresse directement ou indirectement l'Agence française de développement. Tout agent mis à disposition continue de relever du présent statut et de percevoir sa rémunération de l'Agence française de développement.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-4-3-6