Titre Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre 5.2 : Démission
Art. 5.2.1
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme de la démission Tout agent qui souhaite rompre son contrat de travail avec l'Agence française de développement doit présenter sa démission, lorsque ce mode de rupture est prévu par la loi, par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine adressé à l'Agence française de développement. Cette démission n'a pas à être motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-5-2-1