Titre Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre 5.3 : Retraite
Art. 5.3.1
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite Tout agent de l'Agence française de développement qui remplit les conditions légales peut partir volontairement à la retraite conformément aux dispositions du code du travail. L'agent adresse sa décision à la direction par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine. L'agent qui part volontairement à la retraite est tenu de respecter un préavis conformément aux dispositions légales applicables. Enfin, une indemnité de départ en retraite est versée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire moyen. Le salaire moyen est apprécié conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite. L'indemnité est versée en une seule fois au moment du départ. En aucun cas, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-5-3-1