Titre Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre 5.3 : Retraite
Art. 5.3.2
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Rupture à l'initiative de l'Agence française de développement : mise à la retraite L'Agence française de développement peut prononcer la mise à la retraite d'un agent à partir de 62 ans dès lors qu'il réunit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein sans application d'un quelconque malus. A date, les conditions suivantes doivent donc être réunies : 1. L'agent peut liquider à taux plein ses droits à pension vieillesse auprès du régime de base ; 2. La pension de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO n'est pas minorée par l'application du coefficient de solidarité de 10 %. La mise à la retraite donne lieu au versement d'une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions légales.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-5-3-2