Titre Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre 5.1 : Licenciement
Art. 5.1.1
En vigueur depuis le 7 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Préavis de licenciement La fin du contrat de travail est effective au terme d'un préavis dont la durée varie en fonction de la catégorie professionnelle de l'agent à la date de rupture du contrat : - employés : 1 mois (la durée du préavis est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté [appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement]) ; - agents de maîtrise : 2 mois ; - cadres : 3 mois. Ce préavis est applicable dès lors que les dispositions légales le prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000050750484#art-5-1-1