Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (articles 20 à 22)
Art. 21
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné. Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 1er au 8 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-21