Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification (articles 18 à 19)
Art. 18
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 15 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-18