Chapitre Chapitre V : Listes électorales (articles 13 et 14)
Art. 14
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-14